Politique de confidentialité

INTRODUCTION

Glow Financial Services Canada Corp ou sa filiale, selon le cas (« Glow », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »), respecte votre vie privée et s'engage à protéger vos renseignements personnels conformément à la présente politique de confidentialité et aux lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada). Si vous résidez au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) (la « Loi sur le secteur privé ») s'applique également à la manière dont nous traitons vos renseignements personnels, et nous nous conformons tant à cette loi qu'à la loi fédérale susmentionnée.

La présente politique de confidentialité explique comment nous recueillons, utilisons, communiquons, conservons, transférons et protégeons les renseignements personnels, et comment nous les traitons de toute autre manière, lorsque des personnes utilisent un ordinateur, un appareil électronique ou l'application mobile Glow, ou plusieurs d'entre eux (collectivement, l'« Application »), pour présenter une demande de financement en vue de l'achat d'un nouvel appareil mobile auprès d'un fournisseur de services de télécommunication.

Dans la présente politique, « renseignement personnel » s'entend de tout renseignement qui concerne une personne physique identifiable, y compris tout renseignement qui, seul ou combiné à d'autres renseignements, permet d'identifier une personne physique.

Dans la présente politique, un renseignement est « anonymisé » uniquement lorsqu'il ne permet plus, de façon irréversible, de vous identifier directement ou indirectement, selon les meilleures pratiques généralement reconnues et selon les critères et modalités déterminés par règlement en vertu de la Loi sur le secteur privé. Un renseignement anonymisé n'est pas un renseignement personnel et n'est pas assujetti à la présente politique. Un renseignement est « dépersonnalisé » lorsqu'il ne permet plus de vous identifier directement, mais que la réidentification demeure raisonnablement possible. Si vous résidez au Québec, un renseignement dépersonnalisé demeure un renseignement personnel, et nous continuons de le traiter comme tel en vertu de la présente politique et de la Loi sur le secteur privé.

Nous ne recueillons, n'utilisons et ne communiquons des renseignements personnels qu'aux fins décrites dans la présente politique, avec votre consentement ou dans la mesure où la loi le permet ou l'exige par ailleurs.

Veuillez lire attentivement la présente politique. En téléchargeant l'Application, en y accédant, en vous y inscrivant ou en l'utilisant, ou en soumettant des renseignements personnels, notamment au moyen de l'Application, vous reconnaissez comprendre la présente politique et consentez à la collecte, à l'utilisation et à la communication de vos renseignements personnels de la manière qui y est décrite. Si vous résidez au Québec, nous ne considérons pas cette seule reconnaissance comme votre consentement; nous obtenons plutôt votre consentement aux fins spécifiques décrites dans la présente politique, en termes simples et clairs, et nous obtenons votre consentement exprès lorsque la loi l'exige.

Si vous n'acceptez pas la présente politique, n'utilisez pas l'Application et ne soumettez aucun renseignement personnel au moyen de celle-ci. Certains renseignements personnels sont nécessaires pour traiter une demande de financement, vérifier l'identité, prévenir la fraude, organiser l'achat de l'appareil et l'activation du service sans fil, et administrer le financement; si vous ne fournissez pas les renseignements requis, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir ces services.

La présente politique s'applique uniquement aux renseignements personnels que Glow recueille au moyen de l'Application ou dans le cadre de celle-ci. Elle ne s'applique pas aux pratiques en matière de protection des renseignements personnels d'un fournisseur de services de télécommunication, d'IDVerse, des agents d'évaluation du crédit, des fournisseurs de services de traitement des paiements, du fabricant de votre appareil, de votre fournisseur de services mobiles ou de tout autre tiers pouvant avoir sa propre politique de confidentialité.

Nous vous invitons à lire les politiques de confidentialité du fournisseur de services de télécommunication concerné, d'IDVerse, des agents d'évaluation du crédit, des fournisseurs de services de traitement des paiements et des autres tiers avant de leur fournir des renseignements ou de nous autoriser à leur en communiquer.

RENSEIGNEMENTS QUE NOUS RECUEILLONS À VOTRE SUJET

• Nous recueillons les catégories de renseignements personnels suivantes, selon la manière dont vous utilisez l'Application et les renseignements nécessaires au traitement de votre demande de financement :
• Coordonnées et renseignements d'identification, notamment vos prénom, second prénom et nom de famille, votre adresse domiciliaire, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone mobile et votre date de naissance.
• Renseignements figurant sur une pièce d'identité délivrée par un gouvernement, notamment le numéro du permis de conduire, sa date d'expiration, la province ou le territoire qui l'a délivré et une image du permis de conduire, ainsi que, s'il y a lieu, le numéro et la date d'expiration du passeport ou d'une autre pièce d'identité délivrée par un gouvernement, et une image de ce passeport ou de cette autre pièce d'identité.
• Images de vérification d'identité et renseignements de nature biométrique, notamment une photo de vous prise au moyen de votre téléphone intelligent ou de votre tablette (un « égoportrait ») et les renseignements tirés de votre égoportrait et des images de vos pièces d'identité aux fins de vérification d'identité et de prévention de la fraude. Si vous résidez au Québec, nous ne recueillons auprès de vous ni égoportrait ni renseignement de nature biométrique, et nous vérifions votre identité uniquement au moyen de votre pièce d'identité délivrée par un gouvernement. Les mentions d'un égoportrait ou de renseignements biométriques dans la présente politique ne s'appliquent pas aux résidents du Québec.
• Numéro d'assurance sociale, si vous choisissez de le fournir, notamment dans le cadre d'une demande fondée sur le permis de conduire, ou si vous n'avez pas de permis de conduire et choisissez de fournir votre numéro d'assurance sociale pour effectuer la vérification de votre identité et de votre crédit.
• Renseignements sur l'emploi et le revenu, notamment votre situation d'emploi, la fréquence de versement de votre revenu et votre revenu total avant impôt.
• Renseignements sur la carte de débit, notamment le numéro de la carte Visa Débit ou Débit Mastercard, sa date d'expiration, son code de sécurité et le pays qui y est associé.
• Renseignements relatifs à la demande de financement, à son approbation et au prêt, notamment les détails de votre demande, l'état de l'approbation financière, l'état du financement, les renseignements sur votre compte de financement, les renseignements sur le remboursement et l'état des paiements, y compris les retards de paiement.
• Renseignements sur le crédit, notamment ceux que nous obtenons des agents d'évaluation du crédit, tels que les rapports de crédit, les cotes de crédit, les antécédents de crédit et les renseignements servant à évaluer la solvabilité et à administrer le financement.
• Renseignements sur l'Application, l'appareil et l'utilisation, tels que le type d'appareil, le système d'exploitation, l'adresse IP, les renseignements sur le réseau mobile, les interactions avec l'Application, les journaux et d'autres renseignements techniques recueillis au moyen de l'Application. Ces renseignements peuvent également comprendre des renseignements de localisation, des témoins de connexion et des technologies de suivi similaires, des données issues de trousses de développement logiciel (SDK) mobiles, des données analytiques, des journaux de plantage et d'autres renseignements sur l'appareil ou l'utilisation recueillis par l'entremise de fournisseurs de services tiers qui soutiennent le fonctionnement, la performance, l'analytique ou les fonctionnalités de l'Application.
• Renseignements relatifs aux communications et au soutien, notamment les dossiers et les copies de la correspondance, les adresses courriel, les numéros de téléphone et les autres renseignements que vous fournissez lorsque vous communiquez avec nous pour obtenir du soutien ou poser des questions sur l'Application ou le financement.
• Certains renseignements que nous recueillons, notamment les renseignements figurant sur une pièce d'identité délivrée par un gouvernement, le numéro d'assurance sociale, l'égoportrait, les renseignements de nature biométrique, les renseignements sur le crédit, les renseignements sur le revenu et les renseignements sur la carte de débit, peuvent être sensibles. Nous faisons preuve d'une vigilance accrue à l'égard des renseignements sensibles et limitons leur collecte, leur utilisation et leur communication aux fins décrites dans la présente politique et aux autres fins que la loi permet ou exige. Si vous résidez au Québec, nous obtenons votre consentement exprès à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels sensibles, c'est-à-dire de renseignements personnels qui, par leur nature (notamment, selon le cas, leur caractère médical, biométrique ou autrement intime) ou en raison du contexte de leur utilisation ou de leur communication, suscitent un haut degré d'attente raisonnable en matière de vie privée. Selon le cas, il s'agit notamment de votre pièce d'identité délivrée par un gouvernement, de votre numéro d'assurance sociale, de votre égoportrait et de vos renseignements de nature biométrique, de vos renseignements sur le crédit et de vos renseignements sur le revenu.

COLLECTE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS ET TECHNOLOGIES DE SUIVI

Lorsque vous téléchargez l'Application, y accédez ou l'utilisez, Glow et ses fournisseurs de services peuvent recueillir automatiquement des renseignements techniques et d'utilisation afin d'exploiter, de sécuriser, de maintenir, de dépanner et d'améliorer l'Application, de prévenir la fraude, de soutenir votre demande de financement et, dans certains cas, de les utiliser à des fins de prospection commerciale.
 

• Détails d'utilisation. Nous pouvons recueillir des détails sur votre accès à l'Application et votre utilisation de celle-ci, notamment les journaux, les données d'interaction, les rapports d'erreurs, les horodatages et les ressources consultées au moyen de l'Application.
• Renseignements sur l'appareil. Nous pouvons recueillir des renseignements sur votre appareil mobile et votre connexion Internet, notamment le type d'appareil, le système d'exploitation, le type de navigateur, l'adresse IP, les renseignements sur le réseau mobile et les identifiants de l'appareil.
• Accès à l'appareil photo, aux images et aux fichiers. L'Application peut demander l'accès à l'appareil photo, à la photothèque ou aux fichiers de votre appareil afin que vous puissiez capter ou téléverser votre pièce d'identité et votre égoportrait. Nous n'utilisons cet accès qu'aux fins indiquées au moment de la demande d'autorisation, à moins de demander et d'obtenir un consentement supplémentaire.

Renseignements de localisation.

Les technologies que nous utilisons pour la collecte automatique peuvent comprendre :
 

• Témoins de connexion, témoins mobiles et technologies similaires. Nous pouvons utiliser des témoins de connexion, des témoins mobiles, le stockage local, des trousses de développement logiciel ou des technologies similaires afin d'exploiter et de sécuriser l'Application, de mémoriser les préférences et de soutenir l'analytique et la performance de l'Application.
• Analytique et diagnostic. Nous pouvons utiliser des outils d'analytique et de diagnostic afin de comprendre la manière dont l'Application est utilisée, de relever les erreurs, de maintenir la sécurité et d'améliorer la performance.

Les témoins de connexion servent au suivi de la performance. Les SDK servent à permettre la communication entre l'application intégrée et la page Web qui l'entoure, notamment pour soutenir l'échange lors du transfert. Nous pouvons utiliser des pixels et des technologies similaires, notamment par l'entremise de partenaires publicitaires, afin de suivre votre activité sur notre Site, dans notre Application et sur des sites et applications de tiers non liés, et d'établir un profil de vos intérêts à des fins de publicité ciblée ou fondée sur les centres d'intérêt (« publicité comportementale »). Nous pouvons communiquer à cette fin à des partenaires publicitaires des identifiants d'appareil et des identifiants publicitaires, des coordonnées hachées et des données d'interaction, et ces partenaires peuvent les combiner avec des renseignements qu'ils recueillent ailleurs. Vous pouvez refuser ce suivi et ce profilage au moyen des paramètres de votre navigateur ou de votre appareil, d'une commande de préférences publicitaires intégrée à l'Application ou d'outils de refus offerts par l'industrie. Si vous résidez au Québec, cette technologie permet de vous identifier, de vous localiser ou d'effectuer votre profilage au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et nous vous informerons du recours à celle-ci et des moyens offerts pour l'activer ou la désactiver, au plus tard au moment de la collecte.

Si vous résidez au Québec et que nous utilisons une technologie comprenant des fonctions permettant de vous identifier, de vous localiser ou d'effectuer votre profilage (par exemple, pour évaluer votre situation économique à des fins de crédit, ou pour suivre vos interactions avec l'Application à des fins d'analytique ou de publicité), nous vous informerons du recours à cette technologie au plus tard au moment de la collecte, ainsi que des moyens offerts pour activer ou désactiver ces fonctions.
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Si vous résidez au Québec et que l'Application vous offre des paramètres de confidentialité, ces paramètres assurent par défaut le plus haut niveau de confidentialité, sans aucune intervention de votre part. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux paramètres de confidentialité des témoins de connexion des navigateurs.

UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS

Nous utilisons les renseignements personnels que nous recueillons ou recevons, notamment aux fins suivantes :

• Fournir, exploiter, maintenir, dépanner, sécuriser et améliorer l'Application et les services connexes.
• Créer, recevoir, évaluer, traiter, approuver ou refuser votre demande de financement, et administrer celle-ci ainsi que tout compte de financement qui en découle.
• Vérifier votre identité, confirmer l'authenticité et la validité des pièces d'identité, comparer votre égoportrait à votre pièce d'identité, et prévenir, détecter et examiner la fraude ou les activités non autorisées, et y remédier.
• Obtenir des rapports de crédit, des cotes de crédit et des renseignements connexes sur le crédit auprès des agents d'évaluation du crédit, et évaluer la solvabilité, le risque de crédit et l'admissibilité au financement.
• Conclure l'achat de votre appareil auprès d'un fournisseur de services de télécommunication, soutenir l'activation du service sans fil, administrer le financement de votre appareil et coordonner le service à la clientèle ou l'administration du compte relativement à ces activités.
• Traiter, gérer et vérifier les paiements ou les modes de remboursement, notamment au moyen des renseignements sur la carte de débit que vous fournissez.
• Communiquer avec vous au sujet de votre demande, de votre financement, de vos paiements, de votre utilisation de l'Application, de vos demandes de soutien, des mises à jour de nos politiques et d'autres questions liées au service.
• Déclarer aux agents d'évaluation du crédit les renseignements sur le prêt, le remboursement, l'état du compte et les retards de paiement, dans la mesure permise par la loi et par les règles applicables en matière de déclaration de crédit.
• Respecter nos obligations juridiques, réglementaires, comptables, d'audit, de sécurité et de gestion des risques, faire valoir nos droits et faire respecter nos ententes.
• Produire des renseignements agrégés, dépersonnalisés ou anonymisés à des fins d'analytique, de production de rapports, d'amélioration de l'Application, de gestion des risques et à d'autres fins commerciales licites. Si vous résidez au Québec, les renseignements dépersonnalisés demeurent des renseignements personnels et continuent d'être régis par la présente politique.
• À toute autre fin qui vous est indiquée au plus tard au moment de la collecte, ou à toute autre fin avec votre consentement ou dans la mesure où la loi le permet ou l'exige par ailleurs.
• Si vous résidez au Québec, nous nous fondons sur votre consentement pour recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements personnels, sauf lorsque la loi nous permet ou nous oblige à le faire sans votre consentement. Votre consentement doit être manifeste, libre et éclairé, et il est demandé à des fins spécifiques. Nous demandons votre consentement à chacune de ces fins, en termes simples et clairs et, lorsque la demande est faite par écrit, distinctement de toute autre information que nous vous communiquons. Nous ne nous fondons pas sur le consentement implicite des résidents du Québec, et votre consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins auxquelles il a été demandé. Lorsque nous recueillons ou utilisons des renseignements personnels sensibles vous concernant, tels que votre numéro d'assurance sociale ou vos renseignements sur le crédit et le revenu, nous obtenons votre consentement exprès à cette fin.

CRÉDIT, VÉRIFICATION D'IDENTITÉ ET PRÉVENTION DE LA FRAUDE

Glow a recours à des processus de vérification d'identité, de prévention de la fraude et d'évaluation du crédit afin de déterminer si nous pouvons offrir du financement et de vous protéger contre la fraude, le vol d'identité, le risque de crédit et les activités non autorisées, et d'en protéger également Glow, les fournisseurs de services de télécommunication, les agents d'évaluation du crédit et d'autres parties.
 

• Nous communiquons des renseignements personnels à IDVerse afin qu'elle puisse vérifier votre identité, authentifier vos pièces d'identité, comparer votre égoportrait à votre pièce d'identité et contribuer à prévenir la fraude. Dans certains cas, notamment aux fins de prévention de la fraude, nous pouvons également communiquer des renseignements pertinents à votre fournisseur de services de télécommunication.
• IDVerse traite temporairement des données biométriques, notamment pour effectuer la comparaison faciale. Nous ne recevons ni ne conservons ces données biométriques. IDVerse détruit les données biométriques dans un délai de sept jours.
• S'il y a lieu, IDVerse conserve une copie de votre pièce d'identité et de votre égoportrait dans ses systèmes sécurisés. Nous en conservons également des copies dans nos propres systèmes sécurisés.
• Nous communiquons des renseignements personnels aux agents d'évaluation du crédit et obtenons des renseignements de ceux-ci, notamment des renseignements sur la cote de crédit, aux fins de vérification d'identité, de prévention de la fraude, d'évaluation du crédit, d'administration des comptes et de gestion du risque de crédit.
• Si vous résidez au Québec et que nous consultons un rapport de crédit ou une recommandation vous concernant provenant d'un agent d'évaluation du crédit dans le cadre de votre demande de financement, nous vous informerons de vos droits d'accès et de rectification relativement aux renseignements personnels vous concernant que détient cet agent, ainsi que de la manière dont vous pouvez exercer ces droits et de l'endroit où vous pouvez le faire. Sur demande, nous vous communiquerons la teneur de tout rapport de crédit ou de toute recommandation que nous avons consulté pour prendre une décision à votre sujet et, si nous refusons votre demande ou vous offrons des conditions moins avantageuses en raison de cette consultation, nous vous en informerons.
• Si vous obtenez du financement, nous pouvons déclarer aux agents d'évaluation du crédit des renseignements sur votre prêt, notamment l'état du compte, l'historique de remboursement et les paiements en retard ou manqués.
• Les paiements en retard ou manqués, les défauts de paiement ou d'autres renseignements défavorables relatifs au compte peuvent avoir une incidence défavorable sur votre cote de crédit et vos antécédents de crédit.
• Lorsque nous vous demandons votre numéro d'assurance sociale, nous l'utilisons uniquement aux fins de vérification d'identité, d'évaluation du crédit et de prévention de la fraude, ainsi qu'aux autres fins indiquées au moment de la collecte ou permises par la loi. Votre numéro d'assurance sociale et les renseignements figurant sur votre pièce d'identité délivrée par un gouvernement peuvent être communiqués à votre fournisseur de services de télécommunication à des fins administratives, notamment pour ouvrir et gérer votre compte de facturation.
• Nous pouvons communiquer les renseignements figurant sur votre permis de conduire à l'autorité provinciale ou territoriale qui l'a délivré afin de vérifier ce permis et de confirmer les renseignements d'identité qui y sont associés.
• Nous pouvons avoir recours à des processus d'examen automatisés ou manuels pour faciliter l'examen des demandes, la vérification d'identité, la prévention de la fraude et l'évaluation du risque de crédit.
• Si vous résidez au Québec et que nous prenons une décision relative à votre demande de financement, comme une approbation ou un refus, fondée exclusivement sur un traitement automatisé de vos renseignements personnels, nous vous en informerons au plus tard au moment où nous vous informerons de cette décision. Sur demande, nous vous informerons des renseignements personnels utilisés pour rendre la décision, des raisons et des principaux facteurs et paramètres ayant mené à la décision, ainsi que de votre droit de faire rectifier ces renseignements personnels. Vous pouvez également présenter vos observations à un membre de notre personnel en mesure de réviser la décision.

COMMUNICATION DE VOS RENSEIGNEMENTS

Dans certaines circonstances, nous pouvons communiquer des renseignements personnels à votre fournisseur de services de télécommunication, notamment les suivants :

• État de la demande et du financement. Nous pouvons communiquer des renseignements sur votre demande de financement d'appareil et, si elle est approuvée, sur l'état de votre financement au fil du temps, par exemple s'il est actif, à jour, en souffrance, réglé ou fermé.
• Demandes refusées. Si votre demande n'est pas approuvée, nous pouvons informer votre fournisseur de services de télécommunication qu'elle a été refusée et lui indiquer un motif général, tel qu'un échec de la vérification d'identité, le non-respect de nos critères d'admissibilité ou de capacité financière, ou une préoccupation liée à la fraude.
• Ouverture du compte de facturation. Nous pouvons communiquer votre numéro d'assurance sociale et le numéro de votre permis de conduire lorsque cela est nécessaire pour ouvrir ou administrer votre compte de facturation de télécommunication.
• Évaluation du crédit et rapprochement. Nous pouvons communiquer certains renseignements relatifs à notre évaluation du crédit, notamment la tranche ou le niveau de crédit qui vous est applicable, lorsque cela est nécessaire pour effectuer le rapprochement des paiements entre nous et votre fournisseur de services de télécommunication.
• Autres renseignements. Nous pouvons également communiquer d'autres renseignements personnels à votre fournisseur de services de télécommunication lorsque cela est raisonnablement nécessaire dans le cadre de votre relation avec celui-ci, de nos services de financement ou de l'administration et de la gestion des comptes entre nous et votre fournisseur de services de télécommunication.

Nous pouvons communiquer des renseignements agrégés ou anonymisés qui ne constituent plus des renseignements personnels, dans la mesure où la loi le permet. Si vous résidez au Québec, les renseignements dépersonnalisés demeurent des renseignements personnels au sens de la Loi sur le secteur privé, et nous ne les communiquons que dans la mesure où cette loi le permet ou l'exige.

Nous pouvons communiquer les renseignements personnels que nous recueillons ou recevons de la manière décrite dans la présente politique, notamment aux destinataires et aux fins suivants :

• IDVerse. Nous communiquons des renseignements personnels à IDVerse, notamment aux fins de vérification d'identité, d'authentification de documents, de comparaison d'égoportraits, de détection du vivant ou de contrôles antifraude, et de prévention de la fraude.
• Agents d'évaluation du crédit. Nous communiquons des renseignements personnels aux agents d'évaluation du crédit et obtenons des renseignements de ceux-ci, notamment pour vérifier l'identité, évaluer la solvabilité, évaluer et administrer le financement, déclarer l'état des prêts et déclarer les paiements en retard ou manqués.
• Fournisseurs de services de télécommunication. Nous communiquons des renseignements personnels aux fournisseurs de services de télécommunication concernés, notamment l'état de l'approbation financière, l'état du financement, les renseignements figurant sur la pièce d'identité (y compris votre date de naissance, le type de pièce d'identité, le numéro de la pièce d'identité et sa date d'expiration), le numéro d'assurance sociale s'il y a lieu, l'état de la vérification d'identité et les autres renseignements nécessaires pour conclure l'achat de votre appareil, activer le service sans fil, administrer votre financement et fournir le soutien connexe à la clientèle ou relatif au compte.
• Autorités provinciales ou territoriales de délivrance. Nous pouvons communiquer les renseignements figurant sur votre permis de conduire à l'autorité provinciale ou territoriale qui l'a délivré, à des fins de vérification.
• Fournisseurs de services de traitement des paiements, réseaux de cartes, banques et fournisseurs de services d'administration du financement. Nous pouvons communiquer les renseignements sur la carte de débit et les renseignements liés aux paiements, notamment pour traiter les paiements, gérer les modes de remboursement, administrer le financement, prévenir la fraude et respecter les exigences des réseaux de paiement.
• Fournisseurs de services. Nous pouvons communiquer des renseignements personnels à des prestataires, à des fournisseurs de services et à d'autres tiers qui soutiennent l'Application, notamment en matière d'hébergement, de stockage infonuagique, de soutien à la clientèle, de communications, d'analytique, de sécurité, de prévention de la fraude, de conformité, de traitement des paiements et d'activités commerciales.
• Sociétés du même groupe et parties à une transaction commerciale. Nous pouvons communiquer des renseignements personnels aux sociétés de notre groupe ainsi qu'à un acquéreur ou à un autre successeur, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'un financement, d'une réorganisation, d'une restructuration, d'une vente d'actifs, d'une faillite ou d'une transaction similaire visant Glow, dans la mesure où la loi le permet.
• Destinataires à des fins juridiques, réglementaires et de sécurité. Nous pouvons communiquer des renseignements personnels pour nous conformer à une ordonnance d'un tribunal, à une loi, à une procédure judiciaire, à une demande gouvernementale ou réglementaire, aux règles en matière de déclaration de crédit ou à des obligations d'audit ou comptables, ou pour protéger les droits, les biens, la sécurité ou la sûreté de Glow, des utilisateurs, des fournisseurs de services de télécommunication, des agents d'évaluation du crédit, des fournisseurs de services ou d'autres personnes.
• Autres destinataires, avec consentement. Nous pouvons communiquer des renseignements personnels à toute autre fin que nous indiquons lorsque vous fournissez les renseignements, avec votre consentement ou dans la mesure où la loi le permet ou l'exige par ailleurs.

TRANSFERT DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous pouvons traiter ou conserver des renseignements personnels, les transférer ou y accéder à l'extérieur de la province ou du territoire où ils ont été recueillis, notamment aux États-Unis et dans d'autres États où Glow, les sociétés de son groupe ou nos fournisseurs de services exercent leurs activités. Les renseignements personnels traités ou conservés à l'extérieur de votre province, de votre territoire ou du Canada peuvent être assujettis aux lois de ces États et être accessibles aux tribunaux, aux organismes chargés de l'application de la loi, aux autorités responsables de la sécurité nationale ou aux organismes de réglementation de ces États. Les lois de ces États en matière de protection des renseignements personnels peuvent être aussi complètes que les lois canadiennes, ou ne pas l'être.

Lorsque nous faisons appel à des fournisseurs de services, nous cherchons à prévoir des exigences appropriées en matière de protection des renseignements personnels, de sécurité et de protection des données, compte tenu de la nature des services et du rôle du fournisseur. Dans certains cas, notamment lorsqu'un tiers détermine ses propres fins et moyens de traitement, ce tiers peut être assujetti à ses propres obligations et conditions en matière de protection des renseignements personnels plutôt qu'aux nôtres. Si vous résidez au Québec, avant de communiquer vos renseignements personnels à l'extérieur du Québec, nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui tient compte de la sensibilité des renseignements, des finalités de leur utilisation, des mesures de protection, y compris celles qui sont contractuelles, dont ils bénéficieraient, ainsi que du régime juridique applicable dans l'État où ils seraient communiqués. Nous ne communiquons les renseignements à l'extérieur du Québec que si l'évaluation établit qu'ils bénéficieraient d'une protection adéquate, et chaque communication de cette nature fait l'objet d'une entente écrite qui tient compte des résultats de l'évaluation et, le cas échéant, des modalités convenues dans le but d'atténuer les risques identifiés. Lorsque nous faisons appel à des fournisseurs de services pour traiter des renseignements personnels, nous avons recours à des mesures contractuelles et autres visant à protéger les renseignements personnels et exigeons de ces fournisseurs qu'ils n'utilisent les renseignements personnels qu'aux fins pour lesquelles nous les leur communiquons ou dans la mesure où la loi le permet par ailleurs.

Vous pouvez communiquer avec nous au moyen des coordonnées ci-dessous pour obtenir de l'information sur nos politiques et pratiques concernant les fournisseurs de services situés à l'extérieur du Canada.

VOS CHOIX QUANT À L'UTILISATION ET À LA COMMUNICATION DE VOS RENSEIGNEMENTS

Nous nous efforçons de vous fournir une information utile sur nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels afin que vous puissiez décider de façon éclairée si vous nous fournissez des renseignements personnels et faire des choix éclairés quant à la manière dont nous les utilisons et les communiquons.

• Numéro d'assurance sociale facultatif. Si vous avez un permis de conduire et que nous vous demandons de fournir votre numéro d'assurance sociale de façon facultative, vous pouvez choisir de ne pas le fournir, et nous utiliserons d'autres renseignements pour traiter votre demande, lorsque de tels renseignements sont disponibles.
• Renseignements requis. Certains renseignements sont nécessaires pour vérifier votre identité, évaluer votre admissibilité, prévenir la fraude, conclure l'achat de l'appareil, activer le service sans fil, traiter les paiements et administrer le financement. Si vous ne fournissez pas les renseignements requis, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre demande ou de fournir les services de l'Application.
• Autorisations de l'appareil. Vous pouvez utiliser les paramètres de votre appareil pour gérer les autorisations de l'Application relatives à l'appareil photo, aux photos, aux fichiers, aux notifications et autres. Si vous désactivez des autorisations nécessaires à la vérification d'identité ou au fonctionnement de l'Application, certaines fonctionnalités pourraient ne pas être offertes.
• Communications de prospection commerciale. Nous pouvons utiliser vos coordonnées et les renseignements relatifs à notre relation avec vous pour vous transmettre des communications de prospection commerciale concernant nos produits, services, offres et promotions ou ceux de votre fournisseur de services de télécommunication, y compris dans le cadre d'activités de prospection conjointes. Lorsque la loi l'exige, nous obtiendrons votre consentement, et vous pouvez vous désabonner en tout temps sans incidence sur les communications relatives au service ou au compte.
• Suivi, analytique et publicité. Pour en savoir plus, consultez la Politique relative aux témoins de connexion.
• Déclaration de crédit. Les lois applicables en matière de renseignements sur le crédit peuvent vous conférer le droit de demander l'accès aux renseignements contenus dans votre dossier de crédit ou leur rectification en communiquant avec TransUnion ou avec l'agent d'évaluation du crédit concerné.

SÉCURITÉ DES RENSEIGNEMENTS

Nous avons recours à des mesures de protection physiques, organisationnelles, contractuelles et technologiques visant à protéger les renseignements personnels contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la communication, la copie, l'utilisation, la modification et l'élimination.

Vous êtes responsable de maintenir la sécurité de votre appareil, de vos identifiants de connexion et de tout renseignement que vous soumettez au moyen de l'Application. Veuillez ne pas communiquer vos identifiants et ne pas laisser votre appareil sans protection.

Aucune méthode de transmission par Internet ou par réseau mobile, ni aucune méthode de stockage électronique, n'est entièrement sûre. Bien que nous ayons recours à des mesures de protection visant à protéger les renseignements personnels, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ

Si nous avons des motifs de croire que s'est produit un incident de confidentialité impliquant vos renseignements personnels, c'est-à-dire l'accès à un renseignement personnel, son utilisation ou sa communication non autorisés par la loi, ou la perte d'un renseignement personnel ou toute autre atteinte à sa protection, nous prendrons les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu'un préjudice soit causé et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent.

Lorsqu'une atteinte à la protection des renseignements personnels présente un risque réel de préjudice grave, nous aviserons les personnes concernées et les organismes de réglementation compétents en matière de protection des renseignements personnels, conformément à la loi, en tenant compte de la sensibilité des renseignements ainsi que de la probabilité et des conséquences potentielles de leur utilisation abusive. Nous tenons un registre de chaque atteinte aux mesures de sécurité touchant des renseignements personnels sous notre contrôle, et nous le transmettrons au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur demande. Si vous résidez au Québec, cet organisme est la Commission d'accès à l'information du Québec (la « CAI »), et notre registre des incidents de confidentialité est également transmis à la CAI sur demande.

CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS

Sauf si la loi applicable le permet ou l'exige autrement, nous ne conservons les renseignements personnels que pendant la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, notamment la vérification d'identité, la prévention de la fraude, l'examen des demandes de financement, l'administration des prêts, le traitement des paiements, le service à la clientèle, le règlement des différends, ainsi que le respect des exigences juridiques, comptables, d'audit, réglementaires et de déclaration. IDVerse détruit les données biométriques utilisées pour la mise en correspondance d'identité dans un délai de sept jours et conserve les autres renseignements de vérification d'identité pendant au plus 12 mois, tandis que nous conservons séparément les dossiers pertinents dans nos propres systèmes sécurisés conformément à nos exigences applicables en matière de conservation.

Si vous résidez au Québec, nous maintenons des politiques et des pratiques encadrant notre gouvernance à l'égard des renseignements personnels, qui sont proportionnées à la nature et à l'importance de nos activités. Ces politiques et pratiques prévoient l'encadrement applicable à la conservation et à la destruction des renseignements personnels, les rôles et les responsabilités des membres de notre personnel tout au long du cycle de vie de ces renseignements, ainsi qu'un processus de traitement des plaintes relatives à la protection de ces renseignements. Elles sont approuvées par notre responsable de la protection des renseignements personnels (désigné à la section « Coordonnées et contestation de la conformité » ci-dessous), et des informations détaillées à leur sujet sont accessibles sur notre site Web et dans l'Application.

ADMISSIBILITÉ SELON L'ÂGE

L'Application est destinée uniquement aux personnes qui sont légalement admissibles à présenter une demande de financement et à conclure les ententes connexes dans leur province ou leur territoire de résidence, et qui sont âgées d'au moins 19 ans si elles résident en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou au Yukon, et d'au moins 18 ans si elles résident ailleurs au Canada. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de personnes qui ne sont pas admissibles à utiliser l'Application, notamment les personnes âgées de moins de 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou au Yukon, ou de moins de 18 ans ailleurs au Canada.

ACCÈS À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET RECTIFICATION

l est important que les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet soient exacts, complets et à jour. Veuillez nous informer de tout changement. Vous pouvez consulter vos renseignements personnels dans le portail client Customer Hub.

Sous réserve de la loi applicable, vous pouvez demander l'accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et demander la rectification des renseignements personnels inexacts ou incomplets.

Vous pouvez présenter une demande d'accès ou de rectification en écrivant à l'adresse heretohelp@ca.glowcustomerhub.com, avec copie à : ca-compliance@glowgfs.com. Cette adresse rejoint notre responsable de la protection des renseignements personnels.
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Nous pourrions vous demander des renseignements permettant de vérifier votre identité avant de donner suite à une demande d'accès ou de rectification. Nous répondrons dans les 30 jours suivant la réception de votre demande et vous expliquerons, le cas échéant, les raisons pour lesquelles nous ne pouvons vous donner accès à certains renseignements ou les rectifier, sous réserve des restrictions juridiques ou réglementaires.

Si vous croyez que des renseignements figurant dans votre dossier de crédit sont inexacts, vous pourriez également devoir communiquer directement avec TransUnion ou avec l'agent d'évaluation du crédit concerné.

Si vous résidez au Québec, l'accès à vos renseignements personnels est gratuit. Lorsque la loi applicable le permet, nous pouvons exiger des frais raisonnables pour la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements, auquel cas nous vous informerons du montant approximatif exigible avant de donner suite à votre demande. Si nous refusons, en tout ou en partie, une demande d'accès ou de rectification, nous motiverons notre refus par écrit, indiquerons la disposition de la loi sur laquelle il s'appuie et vous informerons des recours qui s'offrent à vous et du délai dans lequel ils peuvent être exercés.

Si vous résidez au Québec, vous pouvez également nous demander de vous communiquer, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, les renseignements personnels informatisés que vous nous avez fournis, à l'exclusion des renseignements que nous avons créés ou inférés à votre sujet. Sur demande, et à moins que cela ne soulève des difficultés pratiques sérieuses, nous vous communiquerons ces renseignements ou les communiquerons à toute personne ou à tout organisme autorisé par la loi à recueillir de tels renseignements.

RETRAIT DE VOTRE CONSENTEMENT

Lorsque nous nous fondons sur le consentement pour recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels, vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles et d'un préavis raisonnable. Pour retirer votre consentement, communiquez avec notre responsable de la conformité à l'adresse heretohelp@ca.glowcustomerhub.com.

Si vous retirez votre consentement, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre demande, de vous offrir du financement, d'administrer votre financement, de faire des déclarations aux agents d'évaluation du crédit, de traiter les paiements ou de fournir tout ou partie des services de l'Application; nous vous expliquerons les conséquences du retrait lorsque vous communiquerez avec nous.

CHANGES TO OUR PRIVACY POLICY

Nous pouvons mettre à jour la présente politique de confidentialité de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes à la manière dont nous recueillons, utilisons, communiquons, conservons ou transférons des renseignements personnels, nous vous en aviserons conformément à la loi applicable et, lorsque la loi l'exige, nous obtiendrons votre consentement avant d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à une nouvelle fin.

La date de la dernière révision de la présente politique de confidentialité figure en haut de celle-ci. Il vous incombe de vous assurer que nous disposons d'une adresse courriel et d'un numéro de téléphone mobile à jour, actifs et valides pour vous joindre, et de consulter périodiquement la présente politique.

COORDONNÉES ET CONTESTATION DE LA CONFORMITÉ

Nous accueillons favorablement les questions, commentaires, demandes et plaintes concernant la présente politique de confidentialité, nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels et notre conformité aux lois applicables en la matière. Vous pouvez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :
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Attention : Responsable de la protection des renseignements personnels, Glow Financial Services Canada Corp
Adresse postale : 600-1741 Lower Water Street, Halifax, Nova Scotia B3J 0J2
Courriel  : ca-compliance@glowgfs.com; avec copie à dataprotection@glowgfs.com
Téléphone : 514-400-6253
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Si vous résidez au Québec, la personne désignée ci-dessus à titre de responsable de la conformité est le responsable de la protection des renseignements personnels pour l'application de la Loi sur le secteur privé, et le titre et les coordonnées de cette personne sont publiés sur notre site Web.

Si vous résidez au Québec, conformément à la Charte de la langue française, vous avez le droit de recevoir la présente politique de confidentialité en français; vous ne pouvez convenir de la recevoir dans une autre langue qu'après que nous avons mis la version française à votre disposition.

Nous avons mis en place des procédures pour recevoir les plaintes et les demandes de renseignements concernant notre traitement des renseignements personnels et y donner suite. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pourriez avoir le droit de vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou à un autre organisme de réglementation compétent en matière de protection des renseignements personnels. Si vous résidez au Québec, vous pouvez également porter plainte auprès de la CAI.