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Consentement à l'utilisation de documents technologiques et de signatures électroniques

Dernière mise à jour : 20 October 2026
 
Dans le présent Consentement à l'utilisation de documents technologiques et de signatures électroniques (le « Consentement électronique »), les mots « je », « me », « moi », « mon », « ma » et « mes » désignent la personne physique qui donne le présent Consentement électronique. Les mots « vous », « votre » et « vos » désignent Glow Financial Services Canada Corp ou sa filiale, selon le cas, ainsi que leurs fournisseurs de services, successeurs et cessionnaires respectifs. Le Glossaire des principaux termes, figurant à la section 1 des présentes, définit les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés dans le présent Consentement électronique.

Je comprends que vous devez me fournir certains renseignements par écrit, ou me faire signer certains documents, soit pour confirmer que j'ai reçu les renseignements, soit pour confirmer que j'accepte leurs conditions. Je comprends que la loi vous permet de me fournir ces renseignements sur un support technologique et d'obtenir mes signatures sous forme électronique, mais seulement après que j'ai reçu et signé électroniquement le présent Consentement électronique.

Le présent Consentement électronique est fourni conformément aux lois provinciales ou territoriales applicables en matière de commerce électronique qui régissent mon lieu de résidence, lesquelles permettent chacune l'utilisation de documents technologiques et de signatures électroniques applicables au lieu de documents sur support papier, sous réserve de mon consentement.
  1. Glossaire des principaux termes
    Dans le présent Consentement électronique :
    1. « Appareil d'accès »s'entend de tout ordinateur, appareil mobile ou terminal doté d'une connectivité Internet ou sans fil que j'utilise, maintenant et à l'avenir, pour accéder à vos Services électroniques, quelle que soit la personne à qui appartient l'ordinateur ou l'appareil mobile, et que je peux commander au moyen d'un clavier, d'un écran tactile, d'un pavé tactile, d'un terminal, d'instructions vocales audibles, d'une souris ou d'autres outils et dispositifs électroniques.
    2. « Service électronique » s'entend de tout produit ou service lié à un Prêt que vous m'offrez ou me fournissez, ou que je demande, sollicite, obtiens, utilise ou administre, ou auquel j'accède, par votre intermédiaire, maintenant et à l'avenir, au moyen d'un Appareil d'accès, d'Internet, du courriel, de services de messagerie vocale et de messagerie texte, d'applications logicielles, de sites Web, de Signatures électroniques et de Documents créés, générés, envoyés, communiqués, reçus ou conservés par des moyens électroniques.
    3. « Signature électronique » s'entend de tout son, symbole ou procédé électronique, joint ou associé logiquement à un Document, que j'exécute, adopte ou accomplis, maintenant et à l'avenir, dans l'intention de signer ce Document (y compris toute action que j'accomplis à ces fins au moyen d'un Appareil d'accès pour sélectionner un élément, un bouton, une case, une icône ou une image, ou pour saisir ou remplir tout champ de texte qui m'est présenté, relativement à mon Prêt).
    4. « Prêt » s'entend de tout prêt que vous pourriez m'offrir ou me consentir, ou que je pourrais demander, solliciter, obtenir, utiliser ou administrer, ou auquel je pourrais accéder, par votre intermédiaire, ainsi que de tout produit ou service lié à la prospection commerciale, à l'octroi, à l'administration et au recouvrement de ce prêt par vous, maintenant ou à l'avenir.
    5. « Document »s'entend de tout avis, de toute communication, de tout consentement, de toute autorisation, de toute convention, de toutes conditions, de tout relevé ou de tout autre renseignement que vous me fournissez ou mettez à ma disposition, ou que je signe, soumets ou accepte à votre demande, relativement à mon ou mes Prêts et à tout Service électronique que je vous demande ou que j'obtiens de vous, maintenant ou à l'avenir (notamment le présent Consentement électronique, ma ou mes conventions de Prêt et mes autorisations de paiement, ainsi que tout autre renseignement dont la communication est exigée ou permise par la loi relativement à mon Prêt).
  2. Mon consentement aux Signatures électroniques et aux Documents : Avant de pouvoir utiliser vos Services électroniques, je dois apposer ma Signature électronique au présent Consentement électronique afin de confirmer que : a) j'ai pris connaissance du présent Consentement électronique; b) je peux conserver une copie du présent Consentement électronique et des autres Documents que vous pourriez fournir et mettre à disposition au moyen de vos Services électroniques; et c) j'accepte les conditions du présent Consentement électronique. Je peux donner le présent Consentement électronique au moyen d'un Appareil d'accès en accomplissant toute action électronique qui indique mon acceptation. Le cas échéant, j'accepte que cette action constitue ma Signature électronique attestant que j'ai reçu le présent Consentement électronique et que j'en accepte toutes les conditions.
  3. Votre choix quant à la fourniture des Documents : J'accepte que vous puissiez, à votre gré, déterminer quels Documents vous fournissez au moyen de vos Services électroniques. Je comprends et j'accepte également que vous puissiez, à votre gré, m'envoyer des Documents sur support papier, même si vous m'avez déjà fourni des Documents similaires ou d'autres Documents au moyen de vos Services électroniques.
  4. Appareils d'accès multiples : Lorsque j'accepte le présent Consentement électronique sur un Appareil d'accès, je conviens que je démontre raisonnablement ma capacité à accéder à vos Services électroniques ainsi qu'à consulter et à conserver les Documents technologiques décrits dans le présent Consentement électronique, pour cet Appareil d'accès et pour tout autre Appareil d'accès que je pourrais choisir d'utiliser à l'avenir. Si je change d'Appareil d'accès ou si j'utilise plus d'un Appareil d'accès, je confirmerai que chaque Appareil d'accès satisfait aux exigences du présent Consentement électronique et que je peux lire et conserver les Documents technologiques que vous me fournissez ou mettez à ma disposition lorsque j'utilise vos Services électroniques, maintenant et à l'avenir. Lorsque j'utilise ou continue d'utiliser un Appareil d'accès pour vos Services électroniques, maintenant et à l'avenir, j'accepte que cette utilisation confirme de nouveau mon acceptation des conditions du présent Consentement électronique.
  5. Mes Signatures électroniques et mes Documents. Aux fins du présent Consentement électronique, je comprends et j'accepte ce qui suit :
  6. Vous pouvez me fournir des Documents technologiques ou les mettre à ma disposition au moyen des sites Web que vous administrez aux fins de la prospection commerciale, de l'octroi ou de l'administration du ou des Prêts, au moyen des hyperliens que vous affichez sur les sites Web que vous administrez, et au moyen des courriels et des messages texte que vous transmettez au compte de courriel ou au numéro de téléphone mobile que je vous ai fourni, directement ou indirectement par l'intermédiaire de tout commerçant susceptible de recevoir le produit du Prêt que vous déboursez pour mon compte et avec mon autorisation.
  7. Vous pouvez m'aviser par courriel ou par message texte de tout Document que vous me fournissez ou mettez à ma disposition, en utilisant l'adresse courriel et le numéro de téléphone mobile les plus récents que vous détenez à mon sujet dans vos dossiers d'administration des Prêts, ainsi que de tout renseignement connexe sur la manière dont je peux accéder à ces Documents, au moyen d'un hyperlien inclus dans votre courriel ou votre message texte ou en me dirigeant vers des sites Web que vous administrez.
  8. Tout Document que vous me fournissez ou mettez à ma disposition sur un support technologique de la manière décrite dans le présent Consentement électronique et les Signatures électroniques que vous obtenez de moi pour ces Documents auront la même signification et le même effet que si j'avais reçu les Documents sur support papier et les avais signés à l'encre, que j'aie choisi ou non de consulter ces Documents avant d'apposer ma Signature électronique
  9. Le présent Consentement électronique prend effet au moment où j'appose ma Signature électronique et demeure en vigueur pour une durée indéterminée, jusqu'à la première des dates suivantes : i) la date à laquelle je suis les instructions ci-dessous pour révoquer le présent Consentement électronique à l'égard des Documents que vous pourriez transmettre après cette date, dans la mesure permise ou exigée par la loi; ou ii) la date à laquelle je n'ai plus aucune obligation envers vous relativement à tout Prêt que j'ai demandé ou obtenu par votre intermédiaire.
  10. Exigences relatives au système, au matériel et aux logiciels. Pour vos Services électroniques, je comprends que je dois maintenir un compte de courriel ouvert et actif, ainsi qu'un numéro de téléphone mobile fonctionnel permettant la messagerie texte, que vous utiliserez pour communiquer avec moi et me fournir des Documents technologiques et des Services électroniques relatifs à mon ou mes Prêts. Je comprends également que je dois disposer d'un Appareil d'accès doté d'une connectivité Internet ou sans fil que je peux utiliser au besoin dans le cadre de vos Services électroniques. Lorsque j'utilise un ordinateur de bureau ou un ordinateur portable comme Appareil d'accès pour des Documents accessibles au moyen d'un site Web, je comprends que l'Appareil d'accès que j'utilise doit être doté du plus récent système d'exploitation pris en charge (Microsoft Windows ou macOS, selon le cas) et du plus récent navigateur Internet pris en charge (Microsoft Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox ou Apple Safari, selon le cas). Lorsque j'utilise un téléphone mobile ou une tablette comme Appareil d'accès pour des Documents accessibles au moyen d'un site Web, je comprends que l'Appareil d'accès que j'utilise doit être doté de la plus récente version d'iOS comportant tous les correctifs (iPhone ou iPad d'Apple) ou de la plus récente version du système d'exploitation Android comportant tous les correctifs (téléphones et appareils Android), ainsi que du plus récent navigateur Internet pris en charge (Google Chrome ou Apple Safari). Je comprends que l'Appareil d'accès que j'utilise pour les Services électroniques doit être doté d'une version à jour d'un programme qui lit et affiche fidèlement les Documents en format de document portable (PDF) (par exemple, Adobe Acrobat Reader). Enfin, pour imprimer ou enregistrer des Documents au moyen de mon propre Appareil d'accès, je comprends que l'Appareil d'accès doit soit me permettre d'imprimer ces Documents sur papier, soit disposer d'un espace de stockage suffisant pour que je puisse enregistrer ces Documents sur mon Appareil d'accès. Je comprends que vous m'aviserez si vos exigences relatives au système, au matériel ou aux logiciels changent et que ce changement crée un risque important que je ne puisse pas accéder à vos Documents technologiques ou les conserver.
  11. Révocation du présent Consentement électronique. Je comprends que je peux révoquer en tout temps le présent Consentement électronique en vous téléphonant au 514 400-6253. J'accepte que la révocation du présent Consentement électronique ne prenne effet qu'après que vous avez disposé d'un délai raisonnable, d'au moins trois (3) jours ouvrables, pour traiter ma demande de révocation. Si je révoque le présent Consentement électronique, je comprends et j'accepte que ma révocation n'aura aucune incidence sur l'efficacité, la validité et le caractère exécutoire des Signatures électroniques et des Documents que j'ai fournis ou reçus au moyen de vos Services électroniques avant la date de prise d'effet de la révocation du présent Consentement électronique. Si je révoque le présent Consentement électronique, je comprends que, selon le cas, vous allez : a) commencer à utiliser le courrier de Postes Canada et ma dernière adresse résidentielle inscrite à votre dossier pour m'envoyer tout nouveau Document relatif au Prêt que la loi vous oblige à me remettre par écrit, ce qui pourrait retarder la réception de ces Documents; ou b) m'informer de l'incidence de la révocation du présent Consentement électronique sur les autres services que vous fournissez relativement à mon Prêt, comme mon adhésion aux paiements électroniques automatiques et récurrents du Prêt. Si je choisis ultérieurement d'adhérer aux paiements automatiques, je comprends que je dois autoriser séparément les paiements automatiques récurrents conformément à la loi applicable. Le présent Consentement électronique s'applique à toutes les autorisations et à tous les renseignements connexes fournis par voie électronique, à moins que la loi applicable n'exige un consentement supplémentaire.
  12. Copies papier.Je comprends que, sur demande, vous me fournirez sans frais des copies papier de mes Documents technologiques, pourvu que je présente ma demande dans les douze (12) mois suivant la date à laquelle vous me les avez fournis pour la première fois sur un support technologique et que ma demande ne nécessite pas plus de vingt (20) pages imprimées. Si je demande des copies papier de Documents technologiques que vous m'avez fournis plus de douze (12) mois auparavant, ou si je demande plus de vingt (20) pages imprimées, je comprends que vous pourriez exiger que je paie les frais raisonnables que vous engagez pour préparer et poster ces copies papier, selon les frais que vous me communiquez avant de poster ces documents. Si je souhaite demander des copies papier d'un Document technologique, je vous téléphonerai au 514 400-6253 et j'apprendrai alors si vous exigerez que je paie vos frais raisonnables de préparation et d'envoi par la poste de ces copies papier.
  13. Mon obligation de maintenir et de mettre à jour mes renseignements. J'accepte qu'il m'incombe de vous aviser promptement de tout changement de mon adresse courriel ou de mon numéro de téléphone mobile, afin que vous puissiez continuer à me transmettre en temps opportun des communications relatives à mon ou mes Prêts. Si je dois mettre à jour mon adresse courriel ou mon numéro de téléphone mobile à quelque moment que ce soit, je vous téléphonerai au 514 400-6253 ou j'utiliserai les méthodes sécurisées de mise à jour de mes renseignements offertes dans votre portail client Customer Hub ([insérer le lien canadien vers le Customer Hub]). Si je ne vous avise pas d'un changement de mon adresse courriel ou de mon numéro de téléphone, j'accepte que vous ne soyez pas responsable envers moi de tout retard ou de tout échec découlant de la transmission d'un Document, d'un message texte ou d'un courriel à la dernière adresse courriel ou au dernier numéro de téléphone mobile connus que vous détenez à mon sujet dans vos dossiers d'administration des Prêts. De plus, j'accepte que vous ne soyez pas responsable envers moi si je ne reçois pas vos Documents, messages texte ou courriels pour l'une des raisons suivantes : a) l'adresse courriel ou le numéro de téléphone mobile que je vous fournis, ou les deux, sont invalides et sont ultérieurement annulés ou suspendus pour quelque raison que ce soit; b) votre fournisseur de services de courriel ou d'Internet filtre les courriels que vous m'adressez en les plaçant dans mon dossier de pourriels ou de courrier indésirable; c) une défaillance, une interruption ou une annulation de services touche mon Appareil d'accès, ma connectivité Internet ou sans fil ou le fonctionnement de mon système d'exploitation, de mon navigateur ou de mes logiciels; ou pour toute autre raison indépendante de votre volonté.