Dernière mise à jour : 20 October 2026
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Indemnisation
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Droit applicable
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois de celles-ci. Malgré ce qui précède, si je réside dans une province ou un territoire du Canada, la présente clause relative au droit applicable n'a pas pour effet de me priver de la protection que m'assurent les dispositions impératives des lois sur la protection du consommateur qui s'appliqueraient par ailleurs dans ma province ou mon territoire de résidence, y compris la Loi sur la protection du consommateur (Québec).
Divisibilité
Si une partie de la présente Convention est nulle ou inexécutoire, toutes les autres conditions demeurent valides et exécutoires.
Non-renonciation
Je comprends et j'accepte que vous ne soyez pas réputés avoir renoncé à l'un ou l'autre de vos droits ou recours, à moins que cette renonciation ne soit faite par écrit et signée par vous. Aucun retard ni aucune omission de votre part dans l'exercice d'un droit ou d'un recours ne constitue une renonciation à ce droit ou à ce recours, ni à tout autre droit ou recours. Une renonciation à une occasion particulière ne doit pas être interprétée comme faisant obstacle à l'exercice de droits ou de recours futurs ni comme une renonciation à ceux-ci.